Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Coe, Lorne
    Whitby
  • Martin, Robin
    Eglinton—Lawrence
  • Riddell, Brian
    Cambridge
  • Vaugeois, Lise
    Thunder Bay—Supérieur-Nord
  • Wai, Daisy
    Richmond Hill
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la politique sociale

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la politique sociale

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
    Comité permanent de la politique sociale
  • Rapport adopté
  • passage à l'étape de la troisième lecture